Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 du 14 octobre 2021 concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission du 14 octobre 2021 concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] Par ailleurs, s'il ressort notamment du préambule du règlement d'exécution (UE) 2021/1847 de la Commission concernant la désignation d'un taux de remplacement légal pour certaines maturités du Libor CHF que ce dernier subissait un certain nombre de critiques qui explique sa disparition progressive, il n'est pas démontré pour autant le caractère illicite de ce dernier.
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[…] 1 Par son pourvoi, M me Beata Sołowicz demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 janvier 2022, Sołowicz/Commission (T-725/21, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2022:56), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/1847 de la Commission, du 14 octobre 2021, concernant la désignation d'un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO 2021, L 374, p. 1).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 23 ter, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: