1. Au plus tard le 11 juillet 2008, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 28, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.
2. Dans un délai de six mois après leur réception, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne:
| i) | la liste des conventions visées au paragraphe 1; |
| ii) | les dénonciations visées au paragraphe 1. |