Article 28 - Relation avec des conventions internationales existantes
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.
Décisions • 27
[…] «La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment: […] c) l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée; […] 6 L'article 28 du règlement, intitulé «Relation avec des conventions internationales existantes», dispose: «1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles. 2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.»
[…] 23-Le juge français étant saisi du litige, la cour d'appel de Paris ayant déclaré le tribunal de commerce compétent par un arrêt du 14 janvier 2020, il y a lieu, pour rechercher le droit applicable, de faire application du règlement Rome I qui s'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 (article 28) pour la partie contractuelle du litige et du règlement Rome II pour la partie délictuelle du litige, dès lors que:
[…] Ils soutiennent, à titre principal, que seule la loi espagnole est applicable, conformément de la Convention de Lahaye du 4 mai 1971 ratifiée par la France et l'Espagne en matière d'accidents de la circulation routière. Ils font en effet grief au premier juge d'avoir omis d'appliquer l'article 28 du Règlement Rome II stipulant qu'il n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs états membres sont partis lors de son adoption et qui règlent les conflits de loi en matière d'obligations non contractuelles.
pendant 7 jours
Commentaires • 10
Pour accueillir sa demande, la cour d'appel retient l'application de la loi française sur le fondement de l'article 4, alinéa 3 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, […] elle écarte l'alinéa 1 de ce texte (retenant la loi italienne du lieu du fait dommageable) au profit de l'alinéa 3, au motif que c'est la France qui détient les liens le plus étroits avec le fait dommageable au sens de cet alinéa. […] Alors que la conductrice invoquait dans son pourvoi l'application de la loi italienne aux termes de l'alinéa 1, la Cour de cassation casse l'arrêt par un moyen relevé d'office, pour violation de l'article 28, alinéa 1 du règlement Rome II. […]
Lire la suite…pendant 7 jours