Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.
Article 24 du Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
Article 24 - Exclusion du renvoi
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 novembre 2025, n° 24/09125Infirmation partielle
[…] Selon l'article 24 du règlement Rome II, lorsque le règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.
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Commentaire • 1
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L'article 24 du Règlement Rome II exclut expressément tout mécanisme de renvoi. […]
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