L'application d'une disposition de la loi d'un pays désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Article 26 - Ordre public du for
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 3
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 31 mai 2017, n° 2016F00835
[…] Sur l'application du règlement Rome II n° 864/2007 La jurisprudence française exclue la liberté absolue dans la rupture des pourparlers. Cette rupture est susceptible d'engager la responsabilité précontractuelle de son auteur dont la nature est délictuelle. L'article 1382 du code civil qui fonde cette responsabilité est d'ordre public. Afin de protéger l'ordre public des Etats signataires, le règlement Rome Il prévoit un garde-fou par son article 26 « Ordre public du for ». < r Page : 5
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 juin 2017, n° 15/18784Infirmation partielle
[…] — dire que la loi applicable au litige est la loi française sur le fondement des articles 4 et 6 du Règlement Rome II et, en tout état de cause, que les articles L. 442-6, I, 2° et L. 442-6, II, d) du code de commerce sont applicables au litige, selon les cas, conformément aux articles 9, 3 et 21 du Règlement Rome I ou 16 et 26 du Règlement Rome II,
[…] incompatible avec ce principe, devait être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, l'article 26 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, ensemble le principe d'ordre public susvisé ;
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Commentaires • 3
2. Rome II : la clause de réexamen du texte portée à quatre ans au lieu de deux initialement prévusAccès limité
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3. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15Accès limité
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Article 6 Contrats de consommation 1. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Article 6Contrats de consommation1. […] Formation EurojurisCet article a été rédigé par Teddy Vermote à la suite de la formation organisée par Eurojuris à laquelle il a assisté le 19 juin 2009 sur. Cette formation était animée par, Professeur à l'Université de Lyon III, et, Docteur en droit et avocat au barreau de Lyon.Cet article n'engage que son auteur.
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