Le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
Article 27 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-149/18, Demande (JO) de la Cour, Agostinho da Silva Martins/Dekra Claims Services Portugal SA, 26 février 2018
[…] Faut-il considérer que la réglementation en vigueur au Portugal doit prévaloir en tant que disposition impérative dérogatoire, au sens de l'article 16 du règlement Rome II (1)? b) Cette même réglementation doit-elle être considérée comme une disposition du droit de l'Union qui règle les conflits de lois, au sens de l'article 27 du règlement Rome II? c) À la lumière de l'article 28 de la directive 2009/103/CE (2), peut-on considérer que le régime de la prescription prévu par l'article 498, paragraphe 3, du code civil portugais est applicable lorsqu'un ressortissant portugais est victime d'un accident de la circulation en Espagne?
2. CJUE, n° C-421/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG, 28 octobre 2021
[…] ( 7 ) L'article 67 du règlement no 1215/2012 stipule, en substance, que celui-ci ne préjuge pas de l'application des dispositions dans des matières particulières qui sont contenues dans les actes de l'Union. L'article 27 du règlement Rome II prévoit que ce règlement n'affecte pas l'application des dispositions du droit de l'Union qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
3. CJUE, n° C-412/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA, 6 septembre 2011
[…] 27. Parallèlement, il a été suggéré le 22 décembre 2005 (20) de rédiger deux articles différents, le premier intitulé «Application dans le temps», le second «Entrée en vigueur», scindant avec quelques modifications la formulation existante en deux articles. De tels articles étaient ainsi libellés:
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Commentaire • 1
1. Retour sur la qualification de loi de police d’une loi nationale de transposition et précisions quant au champ d’application matériel du règlement Rome II au…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 28 avril 2019
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