Article 31 du Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

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Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 31 - Application dans le temps

Version31 juillet 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2007
Sortie de vigueur :	11 janvier 2009

Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.

Décisions • 25

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1. CJUE, n° C-412/10, Arrêt de la Cour, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA, 17 novembre 2011

[…] Les articles 31 et 32 du règlement nº 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l'engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n'ont pas d'incidence aux fins de la définition du champ d'application dans le temps de ce règlement.

2. Tribunal Judiciaire de Saverne, 17 décembre 2021, n° 17/00954

[…] Conseil du […] juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Selon elles en effet, l'article 18 de ce texte permet l'action directe en application des règles de droit françaises. Les concluantes objectent qu'aux termes de ses articles 31 et 32, le Règlement

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 juin 2021, n° 19/01444Infirmation partielle

[…] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 08 février 2021, la société Générali Deutschland Versicherung GA, venant aux droits de la société AachenMünchener Versicherung AG demande à la cour, au visa des articles 31, 74, 75, 122, 232, 256 à 262 et 367 du Code de procédure civile, des articles 2-1 et 11-2 du Règlement Bruxelles I, des paragraphes 113 et 115 du Code des assurances allemand, des conditions générales et particulières d'assurances de MEH avec AachenMünchener AG, de l'article 1251-3 du Code civil, de l'article 1690 du Code civil, de l'article 3 de la Convention de La Haye de 1955, de les articles 1(a) et 39 de la CVIM, du paragraphe 438 du Code civil allemand, de Convention de La Haye de 1973, de la norme EN 10217-7, de :

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