Règlement (CE) 382/2003 du 28 février 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 382/2003 de la Commission du 28 février 2003 dérogeant pour l'année 2003 aux règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission, et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2260/2001(5), et du règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(7), portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2003 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le prolonger.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: