Règlement (CEE) 2067/89 du 11 juillet 1989 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus
Règlement (CEE) 2067/89 du 11 juillet 1989 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus
Version12 juillet 1989
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2067/89 de la Commission, du 11 juillet 1989, fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 juillet 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 678/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: