Règlement (CEE) 305/74 du 4 février 1974 portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Règlement (CEE) 305/74 du 4 février 1974 portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Version10 février 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 305/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie |
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Version du 10 février 1974 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que l'accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) a été signé à Bruxelles le 23 novembre 1973,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: