Règlement d'exécution (UE) 2019/1190 du 11 juillet 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/1190 du 11 juillet 2019
Version15 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1190 de la Commission du 11 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour 2019 |
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Version du 15 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: