Règlement (CEE) 99/80 du 18 janvier 1980 relatif à l' ouverture d' une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la Ligue des sociétés de la CroixAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 99/80 de la Commission, du 18 janvier 1980, relatif à l' ouverture d' une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d' aide |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2543/73 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :