Règlement (CE) 837/2003 du 15 mai 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 837/2003 de la Commission du 15 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 2003, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 759/2003 de la Commission(3).
(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 759/2003 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: