Règlement (CEE) 369/85 du 13 février 1985
Règlement (CEE) 369/85 du 13 février 1985Abrogé
Version17 février 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 369/85 de la Commission du 13 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) no 664/83 |
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Version du 17 février 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: