Règlement (CEE) 459/70 du 11 mars 1970 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des pommes de tableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 459/70 de la Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des pommes de table |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-41/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, 1er avril…
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[…] Dans l'affaire qui nous occupe ici, cette clause de sauvegarde ainsi que le règlement no 2514/69 (JO no L 318 du 18 décembre 1969) arrêté le 9 décembre 1969 pour son application jouent un rôle essentiel. […] Parmi les mesures prises par la Commission, relevons avant tout le règlement no 459/70 du 11 mars 1970 (JO no L 57 du 11 mars 1970) qui a institué, pour la période du 1er avril 1970 au 30 juin 1970, un système dé titres d'importation pour les pommes de table. […]
2. CJCE, n° C-100/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société CAM SA contre Commission des Communautés européennes, 28 octobre 1975
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[…] Parmi ces mesures figurait le règlement de la Commission no 459/70 qui instituait, pour la période comprise entre le 1er avril 1970 et le 30 juin 1970, un système de titres d'importation en vertu duquel, à la fin de chaque semaine, les États membres devaient informer la Commission par télex des quantités pour lesquelles ils avaient des demandes de titres au cours de la semaine, la Commission devant «décider de la délivrance des titres». […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1970