Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
[…] Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 22 juin 2015 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 4 juin 2015 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du Code de commerce. Le mandataire judiciaire et le parquet étant avisés de la date de l'audience. ' […] — Dit que les biens acquis seront inaliénables pendant deux années selon l'article L.642-10 du Code de Commerce. — Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du Code de Commerce,
[…] Convocations : Les cocontractants visés aux articles L 642-7 et L 647-12 ont été régulièrement convoqués par les soins du Greffe selon la liste communiquée par l'administrateur judiciaire, […] CONTRATS L 642-12 POURSUIVIS […] Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, […] Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce, […] Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur ainsi qu'au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article R 642-4 du Code de commerce,
[…] La SELARL N F prise en la personne de Maître F, Mandataire Judiciaire, a confirmé qu'il n'y avait pas de passif concerné par l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce. […] Monsieur B a attesté être un tiers au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce. […] Le service qualité et R&D des SALAÏISONS G pourrait réactiver les dossiers LABEL ROUGE et ISO 9001 qui existaient mais qui n'avaient pas été renouvelés faute d'une structuration interne suffisante. […] 12 […] DIT que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Mandataire Judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce,
R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. Il s'agit des mesures qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription sur le registre des sûretés mobilières (C. com. art. […] R. 626-25 et R. 642-12) ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement (C. com., art. R. 626-26 et R. 642-13) (C. com., art. R. 521-2, 11° nouv. par D. n° 2021-1887, […]
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