Article 3 de la Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).

Article 3 de la Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005

Article Execution

Entrée en vigueur le 2 mars 2005

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
(Paragraphes modificateurs)

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