LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
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Article 29
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2008 |
| Directive transposée : | Directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 1, Art. 3
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 :
Art. 4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 6