Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 3
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Les articles 249, paragraphe 1,et 587 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière pénale. […]
Lire la suite…; qu'indéniablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine réglementaire ; Que les dispositions auxquelles l'article 10 fait référence ont d'ailleurs la nature réglementaire ; que par voie de conséquence, et compte tenu également des dispositions des articles 4, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () ; « . […]
[…] Question prioritaire de constitutionnalité déposée le 06/01/2016 et enregistrée le 07/01/2016 […] que la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que plusieurs décisions de cassation ont refusé la transmission au conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'indemnisation du préjudice d'anxiété et concernant l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, […] que la disposition contestée n'est pas contraire au principe d'égalité de l'article 1 de la constitution de 58 et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elle ne fait que tirer les conséquences d'une différence de situation objective existant entre les salariés qui ont subi une exposition significative à l'amiante et les autres.
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] En retenant « La défense du prévenu soulève à tort la nullité du jugement dont appel pour défaut de motivation, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été notifié ou signifié dans une langue qu'il comprend pendant le délai d'appel, en se référant aux articles 109 dela Constitution, 6§1 de la Conv.EDH et 3-3 et 195 du Code de procédure pénale, […]
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