Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 3

Commentaires • +500

1. Abrogation du code noir
blog.landot-avocats.net · 3 novembre 2026

Jusqu'à la totale abrogation, mais là encore implicite, du décret Schoelcher du 27 avril 1848 (voir aussi l'article 6 de la Constitution de 1848 et le préambule de la Constitution de 1946). Cette abrogationexplicite est donc essentiellementsymbolique et mémorielle. Mais prions pour que les historiens du futur n'aillent pas croire que ce texte n'aurait été abrogé qu'en 2026, car ce serait techniquement et juridiquement faux.

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2. L’astreinte en droit positif ivoirien.
Village Justice · 12 octobre 2026

C'est dans cette optique que ledit Code déclare, en son article 1er alinéa 1 que toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. […]

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3. Régime juridique de la PNC : police administrative et judiciaire en RDC
fr.linkedin.com · 17 août 2026

Cette dualité est expressément consacrée par le décret-loi n° 002-2002 du 26 janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, dont l'article 6 précise que les missions de la police présentent un caractère « à la fois préventif et répressif ». […]

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Décisions • +500

1. Conseil constitutionnel, décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969, Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement…Rejet

[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;

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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 13 février 2024, n° 2202382Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () ; « . Aux termes de l'article 13 de la même loi : » « I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ».

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3. Cour d'appel de Grenoble, 8 mars 2016, n° 16/00066

[…] Question prioritaire de constitutionnalité déposée le 06/01/2016 et enregistrée le 07/01/2016 […] que la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que plusieurs décisions de cassation ont refusé la transmission au conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'indemnisation du préjudice d'anxiété et concernant l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, […] que la disposition contestée n'est pas contraire au principe d'égalité de l'article 1 de la constitution de 58 et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elle ne fait que tirer les conséquences d'une différence de situation objective existant entre les salariés qui ont subi une exposition significative à l'amiante et les autres.

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Document parlementaire • 0

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