Article 28 de la LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

Article 28 de la LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 61

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