[…] que les dispositions de l'article 19 de l'arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux aux termes desquelles : « Nul ne peut être nommé à un emploi de l'administration locale (…) s'il n'est âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus (…) » n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intégration sans limite d'âge d'agents non titulaires déjà nommés à un emploi de l'administration locale ; que le syndicat requérant ne précise pas en quoi les dispositions de l'article 5 « Ancienneté » de la délibération litigieuse méconnaîtraient les dispositions du même arrêté relatives à l'avancement des fonctionnaires, […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la délibération n° 155 du 29 décembre 1998 susvisée : « Conformément à la délibération n° 153 du 29 décembre 1998 relative à la santé publique vétérinaire en Nouvelle-Calédonie le contrôle d'hygiène est effectué par les vétérinaires et les techniciens du service chargé de la santé publique vétérinaire de la Nouvelle-Calédonie » ; que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la compétence relative à la salubrité des denrées alimentaires n'est pas exercée par la Nouvelle-Calédonie mais par la commune de Nouméa, […] ce service dispose, comme le rappelle l'article 5 de la convention mentionnée ci-dessus, […]