Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calédonie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'Etat.
l'article 20 de la même loi organique, lequel dispose que : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie (…) » . (les répartitions de compétences étant ensuite précisées par les articles suivants, puis pour ce qui concerne ce dossier par les articles 45 et suivants). […] En quatrième et dernier lieu, […]
Lire la suite…Pour les peines d'emprisonnement, l'article 87 prévoit cependant aussi une homologation par la loi. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 17 janvier 2019 et le 20 février 2019, la province Sud, représentée par M e Lazennec, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Ensemble pour la planète de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article
[…] Considérant, ensuite, que la requérante soutient que, au regard des dispositions des articles 20, 21 et 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, la province sud ne dispose d'aucune compétence pour prendre la délibération attaquée ; que, […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, notamment ses articles 20 et 86 ; Vu le code de l'environnement de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ;
[…] de procédure civile, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et de droit pénal ci-après: 1°) La compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit » auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ‘ 2°) La création d'«entités […] Aux termes de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, […]
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