Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la fondent ; elle est déposée au greffe du tribunal administratif qui en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.
pendant 7 jours
Cette loi du pays, adoptée une première fois par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 10 janvier 2023, avait fait l'objet d'une nouvelle délibération à la demande de plus de onze membres du congrès, conformément à l'article 103 de la loi organique du 19 mars 1999. […]
Lire la suite…de procédure pénale et, le cas échéant, à l'article 19 de la présente ordonnance. […] des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire. […] est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] À la demande du hautcommissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée cidessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le n° 2016-6 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès » ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 26 octobre 2023, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-8 LP. Elle est présentée par la présidente de l'assemblée de la province Sud, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
.................................................................................................................... 8 Article 102 .......................................................................................................................................... 8 Article 103 .......................................................................................................................................... 8 Article 104 .......................................................................................................................................... 8 Article 105 ....... […] Article 53 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 20 I. […] Considérant que le 21 janvier 2014, […]
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