Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Si le Conseil constitutionnel constate que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de la loi, celle-ci ne peut être promulguée.
Si le Conseil constitutionnel décide que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de la loi, seule cette disposition ne peut être promulguée.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution. La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103.
pendant 7 jours
. – Le contrôle de constitutionnalité des lois du pays En vertu de l'article 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois du pays. À ce titre, il prend en compte les orientations définies par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui ont été constitutionnalisées par leur mention dans les articles 76 et 77 de la Constitution. […] L'article 39 de la Constitution n'étant pas applicable à la procédure d'adoption des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…mentionnés à l'article 1er » 3 . […] À ce titre, il faut rappeler que les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont des normes juridiques régionales adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie 4 et régies par les articles 99 et suivants de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'article 99 définit leur domaine d'intervention, les articles 100, 101 et 102 déterminent leurs conditions d'adoption et l'article 103 institue une procédure de nouvelle délibération de tout ou partie de ces lois. […] Les articles 104 et 105 définissent les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi et se prononce sur ces lois avant leur promulgation, […]
Lire la suite…[…] par les moyens que cette décision viole diverses dispositions de la loi organique n° 99-209 et notamment l'article 74 qui prévoit l'information des membres du congrès, l'article 100 qui soumet au Conseil d'Etat l'examen des propositions de lois de pays ; l'article 102 relatif à la désignation d'un rapporteur et l'article 105 sur la consultation du comité économique et social ; que sont également violées les dispositions du règlement intérieur du congrès et notamment les articles 41 et 43 ;
[…] dans la partie législative du livre IV de ce code créé par l'article 1er de cette loi du pays. […] Il n'a examiné d'office aucune disposition de la loi du pays. […] Celui-ci faisait en outre valoir que l'admission de la constitutionnalité de l'article Lp. 450 reviendrait à remettre en cause la réforme foncière du territoire prévue par l'accord de Nouméa. 1 Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. 2 II. – Le contrôle de constitutionnalité 1. – Les normes de contrôle pertinentes En vertu de l'article 105 […]
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