Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
I. - Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.
Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
II. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.
III. - Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
L'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances définit les conditions dans lesquelles il est possible d'annuler des crédits par décret : "Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances". L'article précise que le montant cumulé des crédits annulés par décret ne peut pas dépasser 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
Lire la suite…Selon l'article 34 de la Constitution, cette loi détermine les ressources ou recettes (impôt nationaux comme l'impôt sur le revenu, la TVA) et les charges de l'État (par exemple le coût de la fonction publique étatique). […] Mais en France, le budget de l'État est en déficit chaque année depuis 1975. […] Mais la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (article 14) permet d'éviter de passer par le Parlement, à travers notamment la technique de l'annulation de crédits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : « Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. […]
[…] des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ; que les autorisations de dépense accordées ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; que l'article 14 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1 er janvier 2002, dispose à cet égard qu'« afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique, qui modifie l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication » ;
L'article 14-II de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 (LOLF) prévoit d'ailleurs que les crédits, dont l'annulation est proposée par un projet de LFR ou de fin de gestion, sont gelés à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations. […] L'une des techniques les plus connues consiste, en application de l'article 14-I de la LOLF, à annuler par décret des crédits ouverts par une loi de finances initiale. […]
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