Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
pendant 7 jours
Cette compétence découle de l'article 59 de la Constitution, qui confie au Conseil constitutionnel le soin de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. […] le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature[19]. […] Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, conformément à l'article 62 de la Constitution[28], sous la seule réserve, dans un délai de vingt jours et des conditions très encadrées, d'une demande en rectification d'erreur matérielle[29]. 5. […]
Lire la suite…Les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes" figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal ne sauraient donc, sans méconnaître cette liberté, […] Ce qu'une réserve d'interprétation impose au juge Une réserve d'interprétation s'impose à toutes les juridictions, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle loi ni d'un nouveau procès constitutionnel, en vertu de l'article 62 de la Constitution. […] En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;
Le projet veut compléter l'article 62 de la Constitution. Aujourd'hui, cet article dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à tous les pouvoirs publics. Bruno Retailleau y ajouterait un pouvoir présidentiel inédit : convoquer un référendum ou les parlementaires réunis en Congrès pour qu'une loi censurée par le Conseil puisse malgré tout entrer en vigueur. Une entreprise risquée. Modifier la Constitution : rien ne s'y oppose
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