Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
pendant 7 jours
Ce texte a introduit aux articles 696-108 et suivants du code de procédure pénale un régime procédural propre au procureur européen délégué, autorité judiciaire d'un genre nouveau, investie de prérogatives traditionnellement réservées au juge d'instruction. […] à la présomption d'innocence (article 9 DDHC), au droit à un recours effectif (article 16 DDHC), à l'égalité des citoyens devant la loi (article 6 DDHC) et à l'impartialité des juridictions ? ». […] Ce rappel est une application directe de l'article 62 de la Constitution, aux termes duquel « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. […]
Lire la suite…et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] Cette réserve, qui s'impose aux juridictions de l'ordre judiciaire en vertu de l'article 62 de la Constitution, a introduit un principe de proportionnalité dans la mise en oeuvre de l'article L. 480-14 (Cons. const., 31 juillet 2020, n° 2020-853 QPC). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] L'article D.66 du livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit : « § 1er. […] Suivant l'article D.75, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l'environnement, […] des articles D.1, D.3, D.50, D.62, D.63, D.64, D.65, […]
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