Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 82711 du code du travail, […] que l'article L. 82718 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procèsverbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et que ces procèsverbaux sont transmis directement au procureur de la République ; 5. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 611 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] Considérant, en quatrième lieu, […]
Lire la suite…Selon la requérante, l'ensemble de ce corpus législatif constituait le fondement des mesures réglementaires qu'elle contestait auprès du Premier ministre et serait notamment contraire au principe d'éligibilité et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] En effet, en vertu de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l'élection du Président de la République. […] et quand bien même l'article L6 du Code électoral, auquel renvoie la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, prévoit, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […]
[…] « Les articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils punissent les actes de torture et les actes de barbarie sans définir les éléments constitutifs de ces infractions ?" ;
[…] Ce motif constitue donc bien le soutien nécessaire et le fondement même du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel et bénéficie de l'autorité conférée à cette décision par l'article 62 in fine de la Constitution aux termes duquel 'les décisions du Conseil constitutionnel… s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'.
L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ces griefs, qui tendent, dès lors que le préfet, […]
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