Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)
Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
[…] Considérant, d'une part, que le 2 du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôt dispose que le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région, dans la limite du plafond prévu au second alinéa du paragraphe I de l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 susvisée ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 25 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-831 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.