Article 7 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 6-2
Article 8
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

Commentaires59

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465434
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2024

Néanmoins, ce décret entrait en vigueur au 1er janvier 2023 (article 29), de sorte qu'il n'était pas applicable à la date de l'arrêté attaqué, du 3 juin 2022, lequel est entré en vigueur avec le premier renouvellement des commissions en application de son article 14, […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 (Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490798
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2024

Six représentants de cette Assemblée, qui ont intérêt pour agir, vous demandent d'annuler les articles 3, 4, 5 et 7 de la délibération du 18 décembre. Vous êtes compétents en premier ressort ainsi qu'il est prévu à l'article 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article L. 311-7 du CJA. […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200487Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : () / 5° Aux agents publics de l'Etat ; () « . […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 23 août 2024, n° 2200868Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : () / 5° Aux agents publics de l'Etat ; () « . […]

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[…] Il s'en déduit que l'article 23 de cette loi, aujourd'hui L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, qui a instauré une prescription décennale pour l'exécution des titres exécutoires, n'est pas applicable en Polynésie, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, lequel exige une mention expresse d'application qui fait défaut en l'espèce.

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Documents parlementaires14

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
I / Catégorie de navire relevant de la compétence de l'Etat en matière de sécurité des navires 19 Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article 7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février ...
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…
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