Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. 2 (V)
I. - La Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles.
II. - Une convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le gouvernement de la Polynésie française associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle. Cette convention doit être soumise à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.
III. - Le gouvernement de la Polynésie française est consulté en matière de communication audiovisuelle :
1° Par le haut-commissaire de la République, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Polynésie française ;
2° Par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Polynésie française.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
Saisie par le Gouvernement de la Polynésie française d'une demande tendant à la création, hors appel aux candidatures, d'un service de radio de catégorie B d'information en langues française et tahitienne dénommé Tahiti Nui FM, l'Arcom a décidé, en application de l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004, de répondre favorablement à cette demande et d'engager avec la société Tahiti Nui Télévision la négociation d'une convention, dont la conclusion est le préalable à la délivrance de l'autorisation pour l'exploitation du service.
Lire la suite…En application de l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil a sollicité l'avis du gouvernement de la Polynésie française sur un projet de décision renouvelant l'autorisation de la chaîne TNTV.
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ; Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
À l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004, l'Arcom a adopté la décision autorisant la société Tahiti Nui Télévision à diffuser le service TNTV pour une durée de dix ans à partir du 5 août 2025.
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