Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Modifié par : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
L'article 1er du décret attaqué crée une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Ainsi, les moyens tirés de ce qu'il méconnaîtrait les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 64 de la Constitution, […]
Lire la suite…L'article 1er du décret attaqué crée une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Ainsi, les moyens tirés de ce qu'il méconnaîtrait les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 64 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 80 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et déterminera les modalités de son application ainsi que les mesures transitoires nécessaires à son exécution. […] D'autre part, la circonstance que cette dernière mentionnerait à plusieurs reprises, dans sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016, l'inspection générale de la justice et figurerait dans les visas du décret attaqué est sans incidence sur ce point. […]
[…] Royaume-Uni, n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272). […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif non signé par le procureur général, alors « qu'en vertu des articles 8 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, la saisine de la Cour de justice de la République revient au Procureur général près la Cour de cassation, qui doit prendre un réquisitoire à fin d'informer, sans possibilité de délégation de signature de cet acte de saisine aux avocats généraux qui l'assistent ; […]
On avait donc pu protester car une telle emprise du gouvernement sur la Cour de cassation est contraire à la Constitution : lire le document de travail ayant servi de base à l'article publié immédiatement dans le journal Le Monde et la présentation de l'article publié dans Le Monde du 16 décembre 2016. […]
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