Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale.
[…] En vertu de l'article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République n'est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du Procureur général.
Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle prononce sous le contrôle de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit. […] VIOLATION des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 21, 23, 24 et 25 de la loi organique n 93-1252 du 23 novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 51-1 Version en vigueur du 01 juin 2019 au 14 septembre 2021 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 801 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. […] Article 30 Modifié par Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, […]
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