LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres |
Commentaires • 475
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Confirmation —
[…] L'article 461-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à son article 2-II, précise que : « La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».
Irrecevabilité —
[…] Le dispositif instauré par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relatif à la Question Prioritaire de Constitutionnalité tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte peut lui être appliqué et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel , Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité , Art. LO771-1, Art. LO771-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. LO461-1, Art. LO461-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630
- Code des juridictions financièresArt. LO142-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 107