LOI organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016

Article unique de la LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 22

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).