LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)
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| Entrée en vigueur : | 12 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2020 |
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti