Entrée en vigueur le 2 juin 1990
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Conformément à l'article 1385-II bis du code général des impôts, […] Les constructions achevées après cette date sont exonérées pendant les quinze années suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux HLM ou lorsqu'elles ont été financées au moyen de prêts aidés par l'Etat dans les conditions énoncées respectivement aux articles 1384-I et 1384-A du code déjà cité. […] En effet les pertes de recettes résultant de ces exonérations pour les communes font l'objet d'une compensation versée par l'Etat lorsqu'elles excèdent 10 p. 100 du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […]
Lire la suite…Conformement a l'article 1385 II bis du code general des impots, […] Les constructions achevees apres cette date sont exonerees pendant les quinze annees suivant celle de leur achevement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un pret selon le regime propre aux HLM ou lorsqu'elles ont ete financees au moyen de prets aides par l'Etat dans les conditions enoncees respectivements aux articles 1384-I et 1384 A du code deja cite. […] En effet les pertes de recettes resultant de ces exonerations pour les communes font l'objet d'une compensation versee par l'Etat lorsqu'elles excedent 10 p. 100 du produit communal de la taxe fonciere sur les proprietes baties. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; […] Considérant que les auteurs de la première saisine font valoir, en outre, que sont contraires à la Constitution les modalités retenues par les articles 10 à 14 de la loi en vue d'assurer la représentation au Sénat de la collectivité territoriale de Corse ; qu'il en va de même des dispositions qui définissent les attributions de cette collectivité car elles ont pour effet de priver les deux départements de Corse de compétences substantielles ;
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement développait les missions de ce fonds d'aide. L'article 29 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'aide au logement des plus démunis et au fonds de solidarité logement prévoyait la possibilité de constitution de groupements d'intérêt public. […] notamment en modifiant et complétant l'article 6 de la loi précitée. […] L'article 10 proposerait que « le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à une caisse d'allocations familiales, à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une association ». […]
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