Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 21
Décisions • 38
Rejet —
[…] Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer les préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, […] n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, puis par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, codifiées ultérieurement dans le code du travail, […]
Infirmation partielle —
[…] qui en ont délibéré conformément à la loi. […] L'URSSAF, pour retenir que le forfait social applicable aux dividendes d'actions, devait s'appliquer au taux de 20 %, a fait application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière(SAPO), faisant valoir en substance que :
Cassation partielle —
[…] Selon l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifiée par la loi du 7 novembre 1990, sous réserve d'une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise qui peut être exigée et ne peut excéder 6 mois au cours de l'exercice, tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent bénéficier des produits de l'intéressement. […] Vu l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
Document parlementaire • 0
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