Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 novembre 1990
Dernière modification : 27 juillet 1994
Code visé : Code général des impôts, CGI.

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www.fidereavocats.fr · 14 septembre 2015

www.fidereavocats.fr · 21 janvier 2015

Décisions38


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750

Infirmation partielle — 

[…] L'URSSAF PACA conteste la possibilité de reconduire tacitement l'accord de 2004, possibilité offerte par la loi de 2008. Au soutien de son argumentation contraire, l'OPH cite un arrêt de la Cour de cassation ( Soc.31 octobre 2000 n°98-22.918) selon lequel «Et attendu que pour ouvrir droit aux exonérations des cotisations prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors en vigueur, les accords d'intéressement dont la durée est limitée à trois années doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 99-11.848, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 90-1002 du 7 novembre 1990, prévoit que la répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, […]

 

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 février 2021, n° 17/04399

Infirmation partielle — 

[…] L'URSSAF, pour retenir que le forfait social applicable aux dividendes d'actions, devait s'appliquer au taux de 20 %, a fait application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière(SAPO), faisant valoir en substance que :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes