Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, Avis Section, du 8 novembre 1996, 181289, publié au recueil Lebon
[…] Le directeur départemental du travail et de l'emploi territorialement compétent est donc tenu d'accuser réception de l'accord et des autres documents mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 juillet 1987, codifié à l'article R.444-1-1 du code du travail, et ne peut légalement se soustraire à cette obligation pour un motif tiré de ce que l'accord déposé, en raison de ses conditions d'élaboration ou de son contenu, ne satisferait pas aux exigences légales. […] Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
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M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles instructions il compte donner aux services fiscaux charges du controle de l'impot sur les societes et de la taxe sur les salaires pour subordonner les exemptions fiscales legales prevues par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 sur l'interessement des salaries au respect de l'article 1er de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990. […] Il appartient a cette direction d'informer, le cas echeant, les services fiscaux concernes du non-respect de ces obligations qui sont une des conditions de l'octroi des avantages fiscaux prevus aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 21 octobre 1986. […]
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