Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)

Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)Abrogé

Plus commentés
37 commentaires
1 commentaire
1 commentaire
Derniers modifiés
le 22 mars 2015
le 22 avr. 2000

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 décembre 1990
Dernière modification : 22 mars 2015
Code visé : Code électoral

Commentaires • 53

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 septembre 2020

Sur pourvoi ministériel, le Conseil d'État donne raison au préfet au prix d'une interprétation singulièrement large des dispositions de l'art. 7 de la loi du 11 décembre 1990. […] […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ........................... 36 - Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs ........ 37 - Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]

 
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 février 2020

[…] L. 567-1 A qui prévoit que : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. […] Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n ° 90 - 1103 du 11 décembre 1990 […]

 
Afficher tout (53)

Décisions • 54

1. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 379838, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2014, n° 1400213

Annulation — 

[…] — le moyen tiré de ce que les électeurs de Culey n'auront pas de représentants si l'arrêté n'est pas suspendu du fait de la fin du sectionnement électoral est hypothétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22DA00056, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; […] Deuxièmement, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. […]

 
Afficher tout (54)

Documents parlementaires • 17

1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … 
2. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … 
3. Rapport - nº 2208, 9 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … 
Afficher tout (17)

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 37 commentairesCité dans 31 décisions
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Le présent article est applicable à Mayotte.
Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.
Article 9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.
Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48