Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 18 ()
Le présent article est applicable à Mayotte.
[…] du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a ajouté au code électoral un nouvel article L. 567-1 A qui prévoit que : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. […] Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 […]
Lire la suite…Ces dernières années le processus de création de communes nouvelles a donc été accélérés avant un gel d'une année puisque selon l'article 7 de la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit qu' « il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». […] II- Sur la base de ces constats, l'étude en tire des leçons et conseils visant à améliorer les politiques d'avenir : A titre d'exemple, en lien avec deux articles précédents, la présente étude donne un ensemble de conseils et leçons pour revitaliser l'échelon communal. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, le requérant soutient, par la voie de l'exception, que l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral serait illégal en ce qu'il renvoie aux chiffres authentifiés par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012. […] Ensuite, la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales devait, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, être effectuée au plus tard un an avant le prochain renouvellement général des conseils généraux. […]
[…] Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; […] 7. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion des créations, suppressions et modifications de cantons ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe n'imposent que la modification de la délimitation des cantons fasse l'objet d'une consultation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, […]
[…] — a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990. […]
[…] du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a ajouté au code électoral un nouvel article L. 567-1 A qui prévoit que : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. […] Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 […]
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