Article 4 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Sortie de vigueur le 27 juillet 1993

NOTA


[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].

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