Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Rejet — 

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2015, présentée pour la commune de Pignan, par M e Jeanjean ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la loi n°96-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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[…] — dire et juger en application des dispositions des articles L 716-1, L 713-2a et L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et 10 de la loi du 18 janvier 1992, que les sociétés E Z, […] Attendu qu'il convient de rappeler, comme le soulignent justement Monsieur Y et la société M G, que la contrefaçon suppose la reprise des caractéristiques essentielles et de fantaisie qui individualisent l'oeuvre originale; que l'appréciation des ressemblances doit dès lors porter sur les éléments identifiants et manifestant l'apport créatif de l'auteur et non sur les éléments banals ou répondant à des nécessités techniques ou aux lois du genre;

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[…] Elle ajoute enfin qu'en ventant les mérites de son produit et en le comparant à celui fabriqué par la société Vinex sans se fonder sur des éléments objectif, la société Kwantex a violé les dispositions de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relative à la publicité comparative. […]