Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 janvier 1992
Dernière modification : 27 juillet 1993
Code visé : Code du travail

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409364
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2018

Nos 409364, 409463 Association Halte à l'obsolescence programmée UFC Que choisir 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2018 Lecture du 28 septembre 2018 CONCLUSIONS Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Qui, au sein de cette salle, ne s'est pas déjà trouvé face à un appareil tombé en panne ou devenu défectueux qu'il aurait volontiers fait réparer, mais a finalement été conduit, face aux difficultés de trouver les pièces nécessaires, au coût d'une telle réparation, au comportement du vendeur ou du fabricant auprès duquel il a cherché à …

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2Les informations précontractuelles en droit de la consommation et en droit du crédit
Me Ariane Vennin · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2017

Les innformations précontractuelles en droit de la consommation et en droit du crédit Les informations précontractuelles en droit de la consommation Le droit de la consommation s'appuie sur le constat que le consommateur est intrinsèquement en situation de faiblesses économique, juridique et procédurale ; ce qui impose qu'il soit protégé de manière permanente par des dispositions d'ordre public auxquelles il ne doit jamais pouvoir renoncer. A ce titre, le consommateur -avant de conclure un contrat- doit recevoir des informations, lui permettant de s'engager en connaissance …

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3Commentaire de la décision n° 2014-690 du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mars 2014

Commentaire Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Le projet de loi relatif à la consommation a été délibéré en conseil des ministres le 2 mai 2013. Il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture respectivement les 3 juillet et 13 septembre 2013. Il a été adopté en deuxième lecture respectivement les 16 décembre 2013 et 29 janvier 2014. Après une commission mixte paritaire ayant abouti à un texte commun le 6 février 2014, le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 12 février et par l'Assemblée nationale le 13 …

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1Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1303808
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1303808 ___________ COMMUNE DE PIGNAN ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Myara Rapporteur Public ___________ Audience du 7 avril 2015 Lecture du 30 juin 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier, (5 e Chambre) 135-01-04-02-03 C Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour la commune de Pignan (34570), représentée par son maire, par la SCP Scheuer, Vernhet & Associés ; la commune de Pignan demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 599 d'un …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 03/12726

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3 e chambre 3 e section N° RG : 03/12726 03/12727 N° MINUTE : 14 Assignation du : 03 Juillet et du 4 juillet 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Décembre 2003 DEMANDEUR Société C LIVRE […] […] représenté par la SCP CABINET VEIL-JOURDE-LA GARANDERIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire T06 Monsieur Xe GLOAGUEN […] […] représenté par M e Erick LANDON,avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M 79 DÉFENDEURS S.A. E Z […] […] représentée …

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 26 octobre 2001

FAITS ET PROCEDURE La société Vinex expose qu'elle est titulaire d'un brevet d'invention n° 9411980 délivré le 27 décembre 1996 par l'INPI et concernant une vis à tête fraisée auto foreuse à enfouissement total, qu'elle fabrique et commercialise sous la dénomination « Rocket ». Elle relate que lors du salon Quojem qui s'est tenu au mois de septembre 1998 au Parc des expositions de Paris Nord II à Villepinte, elle a découvert que la société Kwantex qui y exposait, proposait à la vente un modèle de vis dénommé « Cutter », cet objet étant, selon elle, la reproduction servile du modèle « …

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