Entrée en vigueur le
Article 4 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.] Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 94-114 du 10 février 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1003-7-1 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 32 de la loi du 10 février 1994 : « IV. Les cotisations ( …) d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ( …) ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise » ;
Les cotisations sociales dues au titre de 1994 enregistrent, quant à elles, les conséquences de la diminution du revenu agricole et des aménagements de l'assiette des cotisations opérés par l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture et le décret n° 94-690 du 9 août 1994 pris pour son application. Elles intègrent également les conséquences de la prise en charge par l'Etat des exonérations de 30 p. 100 des cotisations maladie pour les agriculteurs nouvellement installés.
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