Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées
BOFiP · 12 septembre 2012
Les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles concernées sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 206-1 du CGI, quel que soit leur objet, dès lors qu'elles revêtent la forme d'une société désignée à cet article. […]
Lire la suite…3. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés
BOFIP
Le champ d'application de la transparence fiscale dont sont dotées les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI et le régime d'imposition des membres de ces sociétés sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-30-20. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif. […] Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. […] S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, l'article 6 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a permis à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL. […]
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