Article 7 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article 7 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Gie ag2r (ag2r reunica-calais-jacquard)

Droits des salariés

Il a donc été décidé de modifier les dispositions de l'accord en vigueur de la manière suivante, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 27 juin 2018, n° 2017003813

[…] somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Vu Particle L313-22 du code monétaire et financier, Vu Particle 7 de la loi du 11 février 1994,

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).