Article 21 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 20Article 22

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2014, n° 1005816Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, […] en vue de la défense de leurs intérêts. / Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent : a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 21 de la même loi : « Les […]

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