[…] Vu loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; […] Considérant que, d'une part, en application du b) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; qu'aux termes de cet article : 1. Les sociétés (…) peuvent opter dans des conditions fixées par arrêté ministériel (annexe IV article 22 et 23), […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, […] en vue de la défense de leurs intérêts. / Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent : a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, […]