Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts. […] Conformément aux prévisions de l'article 199 terdecies 0 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicale en l'époque, M. […] fixée à 25 % des souscriptions, a été instituée par l'article 26 de la loi 94-126 du 11 février 1994 et s'est appliquée à compter de l'imposition des revenus de 1994. […] A l'appui de ce raisonnement, il avait été rappelé la lettre de l'article 199 0 A applicable en 2002 selon laquelle : « la fraction d'une année excédant, le cas échéant, […]

Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôts instituée par l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 codifié à l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, à compter de l'imposition des revenus de 1994, au titre des souscriptions en numéraire au capital (capital initial ou augmentation de capital) de sociétés non cotées intervenant entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998. […] L'article 94 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiant l'article 199 terdecies OA du code général des impôts a prorogé de 3 ans la période de souscription. […]