Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
Par ailleurs une exoneration de 30 p. 100 de la cotisation d'assurance maladie pendant les deux premieres annees d'activite a ete instituee par l'article 37 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelles. Cette mesure est destinee a financer la creation d'entreprises individuelles en allegeant leurs charges sociales pendant la periode au cours de laquelle ces entreprises sont les plus fragiles. […] L'article 33 de la loi precitee a cree au code de la securite sociale un article L. 131-6 qui precise que la cotisation d'assurance maladie peut, a la demande de l'assure, […]
Lire la suite…L. 612-4 du code de la securite sociale modifie par l'article 33 de la loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle). Il est egalement prevu d'instaurer, a la demande des interesses, une option facultative de mensualisation afin de mieux repartir au cours de l'annee le reglement des echeances des cotisations.
Lire la suite…[…] 3 / que jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants étaient assises sur le revenu professionnel retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé était passible au titre de l'année précédente ; que le revenu professionnel ainsi défini devait s'entendre de celui obtenu après l'imputation des déductions, abattements et exonérations prévues par les dispositions d'ordre fiscal ;
[…] Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à M me X…, avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1 er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative prenant en compte une baisse de ses revenus de l'année 1994 et le 1 er octobre 1996 une demande complémentaire de cotisations régularisant sa situation sur la base des bénéfices déclarés en 1995 et du décret n° 95-98 du 31 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; que déboutant M me X… de son recours, la cour d'appel (Bordeaux, […]
Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. […] Ces dispositions ayant été supprimées par le IV de l'article 99 de la loi de finances pour 2001, […] artisanales ou commerciales, sont très proches de ceux offerts aux exploitants agricoles. A cet égard, l'article 33 de cette loi avait initialement prévu de réintégrer dans l'assiette sociale les sommes déduites par l'administration fiscale au titre de ces contrats.
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