Entrée en vigueur le
Conformément aux articles D. 742-39 et D. 742-44 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire et au quart de la cotisation proportionnelle de base du professionnel libéral pour une prestation égale à la moitié de l'allocation entière. […] En outre, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit que les conjoints exerçant une activité professionnelle à temps partiel pour un autre employeur (la durée étant déterminée par décret) peuvent continuer à bénéficier de l'assurance volontaire. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 154 bis du code general des impots prevoit que les cotisations volontaires versees au titre du regime d'assurance vieillesse de base pour les conjoints collaborateurs non remuneres sont deductibles du benefice de l'exploitant. En outre, l'article 40 de la loi du 11 fevrier 1994 deja citee etend le benefice de cette deductibilite aux memes cotisations pour le conjoint collaborateur non remunere qui exerce par ailleurs une activite salariee a temps partiel pour un autre employeur que le conjoint.
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Afin de permettre aux professions non salariées non agricoles d'améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a modifié les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts (CGI). […] Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l'article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. […]
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