Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.876, InéditRejet
[…] de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 incluant dans l'assiette des cotisations sociales en qualité d'avantage la fraction du rabais défini à l'article 80 bis II du code général des impôts qui est de 5 % pour les options attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ne doivent s'appliquer qu'aux options offertes depuis le 1 er janvier 1995 et non à celles levées depuis cette date ; […] ALORS QUE les dispositions de l'article L.242- 1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 49 ( 1 ) de la loi n°95-116 du 4 février 1995 […]
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles ler , 5, 15, 19, 30, alinéa 2, 57, 68-II, 81, 105, et 106-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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